Les droits des usagers

Pour connaître tous vos droits, le portail Service Public a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter afin d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives.

   
 PACS, parrainage civil, mariage

Suite à des impératifs et des délais de traitement pour réunir toutes les pièces justificatives pour un PACS, parrainage et mariage, il est demandé de fixer la date d’un évènement un mois à l’avance.

Mariages : le dossier est disponible en mairie et devra être retourné complet au service Etat Civil 3 semaines avant la date de l’évènement.

PACS : Le dossier est disponible en mairie et devra être retourné complet au service Etat Civil 3 semaines avant la date de l’évènement.

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Recensement militaire

Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l'issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat, ...). L'attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par la caisse de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service national ou militaire.

Pour ce faire, le jeune Français doit venir en mairie et fournir sa pièce d’identité, le livret de famille et un justificatif de domicile de ses parents.

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Le service de l’état civil de Plumelin peut délivrer des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Plumelin.
- Acte de naissance (uniquement pour une naissance à Plumelin)
- Acte de mariage (uniquement pour un mariage célébré à Plumelin)
- Acte de décès (pour un décès survenu à Plumelin ou hors commune mais dont le défunt habitait à Plumelin)

Il sera demandé des dates précises.

Les actes sont classés en deux catégories :

Catégorie 1
Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, et, désormais sous certaines conditions :
- Les copies intégrales des actes de naissance, mariage
- Les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage

Les personnes habilitées à recevoir ces documents :
- La personne majeure concernée par l’acte
- Ses ascendants (parents, grands-parents…)
- Se descendants (enfants, petits-enfants…)
- Son époux ou épouse
- Son représentant légal (tuteur…)

Catégorie 2
Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
- Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage
- Les copies intégrales de décès
- Les actes dont le registre est clos depuis plus de 75 ans

 

Pour effectuer votre demande il vous suffit de :
- vous déplacer à la mairie de Plumelin accompagné d’un justificatif d’identité (et d’un document justifiant votre filiation (livret de famille, acte de naissance) si vous entrez dans la catégorie 1)

Ou effectuer votre demande par courrier en joignant :
- Un justificatif d’identité (et d’un document justifiant votre filiation si vous entrez dans la catégorie 1)
- Une enveloppe timbrée à votre nom pour réponse