Carnet de circulation

• vous logez de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile, et vous êtes dépourvu de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, 

• vous n'êtes ni salarié, ni commerçant et vous n'avez pas de revenus fixes, 

• vous avez plus de 16 ans. 

Le rattachement à une commune produit les effets attachés au domicile pour l'état civil, la fiscalité, les droits civiques, l'inscription au registre du commerce.. Vous indiquez la commune choisie et le motif de ce choix, ainsi que d'autres communes au cas où le premier choix ne serait pas retenu. 

Vous pouvez élire aussi domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, mais seulement pour la délivrance de prestations sociales (RMI.). 

Vous devez effectuer les démarches personnellement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché. 

Si vous êtes étranger, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu d'arrivée en France. 

Coût: gratuit. 

Vous devez présenter: 

• une pièce d'identité, 

• une pièce prouvant votre nationalité, 

• trois photographies d'identité, 

• si vous n'êtes pas de nationalité française, le document en cours de validité qui vous a permis d'entrer en France. 

Si le carnet ne peut être délivré immédiatement, une attestation provisoire vous est remise, valant titre de circulation pour deux mois. 

Validité Le carnet est valide cinq ans, et doit être visé tous les trois mois par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie 

A l'issue des cinq années de validité du carnet, vous devez vous présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre commune de rattachement ou de votre lieu de séjour. 

Un récépissé de dépôt vous est remis. 

Il est valable trois mois comme titre de circulation (en attendant la délivrance du carnet de circulation). 

Vous devez faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, le vol ou la détérioration. 

Une attestation vous est remise, qui tient lieu de titre de circulation pour une durée de quatre mois. Vous devez demander un nouveau carnet à la préfecture ou à la sous-préfecture. 

• le deuxième exemplaire de la déclaration portant demande de duplicata, 

• trois photographies. 

Précisez la préfecture ou sous-préfecture où vous désirez retirer le carnet. 

Il vous sera remis en échange de l'attestation de perte, de vol ou de détérioration. 

• à votre préfecture ou à votre sous-préfecture, 

• au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (en cas de perte ou de vol). 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Brigade de gendarmerie

Commissariat de police

Préfecture

Sous-préfecture